2022/02/16
#Military Commissions Act of 2006 #Patriot Act #Patriot Act Improvement and Reauthorization Act of 2005 #belligérant #ennemi #libertés publiques #loi morale et droit #lutte antiterroriste #ordre juridique #pouvoir exécutif #procédures pénales #État de droit #état d’exception
paper · doi:10.34745/numerev_1482
La transformation de lordre juridique aux États-Unis révèle un changement de régime politique, la fin de lÉtat de droit et le passage à une forme dorganisation qui concentre tous les pouvoirs aux mains de lexécutif. Il sopère un clivage dans lexercice de la puissance étatique, de manière à ce que le législatif ne puisse pas exercer de contrôle sur les actes de lexécutif. La séparation des pouvoirs, telle quelle est formulée par le président Obama, devient absence de surveillance de laction présidentielle. La « lutte antiterroriste » met fin à une organisation politique qui, par le droit, réglemente la violence dans le pays, tout en rejetant la guerre à lextérieur. En supprimant toute distinction entre état dexception et ordre juridique et en confondant hostilité et crime, elle fusionne droit de la guerre et droit pénal. Elle a pour but énoncé dorganiser un conflit contre des adversaires non définis, ne menaçant pas lintégrité du territoire national. Elle sexhibe comme une guerre permanente et sans frontières qui ne distingue pas le citoyen américain du soldat dune puissance étrangère et ainsi ne sépare pas intérieur et extérieur de la nation.