2024/12/12 by MANDEFU MUELA Mechack & KUBANZILA MUZELA Elvis
#FOS: Languages and literature
paper · doi:10.60632/ziglobitha.n012.04.vol.1.2024
RESUME : Comme son titre l'indique, cet article a examiné brièvement l'arrêt rendu par le Conseil d'État à la suite d'une requête en annulation déposée par les inspecteurs et agents de police judiciaire des Parquets qui se sont sentis affectés par le Décret n° 13/038 du 16 septembre 2013 qui a appliqué l'article 86 de la loi-organique n° 11/013 du 11 août 2013 sur l'organisation et le fonctionnement de la Police nationale congolaise. Selon le préambule de l'arrêt, cette action a été lancée le 26 janvier 2016 au greffe administratif de la Cour suprême de justice, avant d'être transférée à la section contentieuse du Conseil d'État après la dissolution de cette Cour, conformément à la loi-organique n° 17/027 du 15 octobre 2016 relative à l'organisation, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif. Après avoir examiné l'affaire, le Conseil d'État a rendu son arrêt le 26 mai 2023, annulant le décret mentionné précédemment. Cette décision a été motivée par le fait que le Premier ministre aurait exercé un excès de pouvoir en méconnaissant les dispositions des articles 1, 3, et 5 alinéa 3 de la loi-organique n° 11/013-B du 11 avril 2013 relative à l'organisation, au fonctionnement et aux compétences des juridictions de l'ordre judiciaire. Les officiers et agents de police judiciaire des Parquets sont reconnus comme personnel judiciaire. Mots-clés : Conseil d’Etat, Police judiciaire des Parquets, Interpol, Police nationale congolaise