2025/12/16 by Bienvenu MALANDA MVIBIDULU
Business, Management and Accounting · Economics, Econometrics and Finance · Social Sciences · #FOS: Languages and literature #Global Politics and Economy #Legal Systems and Institutions #Legal and Social Philosophy
paper · doi:10.60632/ziglobitha.n016.07.vol.3.2025
openalex publication_date 2025/12/16 · openalex created_date 2025/12/17 · openalex updated_date 2026/07/01
Résumé : Cet article aborde une analyse critique d’un un arrêté interministériel pris en 2024 par le ministre de la justice avec son collègue des finances en République démocratique du Congo. Il discute des enjeux de la majoration des frais de consignation en justice portée par cet acte réglementaire au regard de la problématique de l’accès des citoyens à la justice dans un contexte de précarité socioéconomique de la majorité d’entre eux. Il tente de mettre en lumière l’incohérence entre les motifs exprimés dans ledit acte réglementaire et les options de la politique judiciaire menée par l’Etat dans le cadre de sa politique nationale de réforme de la justice, en mettant en exergue les effets pervers d’une certaine mercantilisation du service de la justice, qui peut conduit à la violation du droit fondamental d’accès à la justice. La régulation censée découlée de cet arrêté est paradoxalement appréhendée comme une situation-problème. Mots-clés: frais de justice, consignation, accès à la justice, enjeu implicite, droits fondamentaux.