2025/03/26 by Déborah LEKIARI NGAA & Glody LEKIARI BENTSHURA
#FOS: Languages and literature
paper · doi:10.60632/ziglobitha.n013.23.vol.3.2025
RESUME : La détention injustifiée reste méconnue du droit congolais, cet état de chose rend non sans raison compte d’une confusion autour de la notion d’avec l’arrestation arbitraire et la détention illégale, confusion entretenue même alors par certains praticiens. Mettant à mal un nombre important de droits et libertés de l’individu, l’intervention du juge, mais alors pas n’importe lequel, en vue de dégager la responsabilité de l’Etat. Par essence jurisprudentielle, telle que dégagée en droit comparé français et belge dans les arrêts Blanco et La flandria, la responsabilité extra-contratuelle offre plusieurs recettes quant au régime juridique. En droit congolais, cristallisée d’une responsabilité sans faute, l’ancrage entre la détention injustifiée et l’action du juge administratif congolais dans le contentieux à l’issu du quel la responsabilité de l’Etat est mise à nue, concours à bien d’égard dans la dimension substantielle d’un Etat de droit égalitaire. On note que, le modèle de construction d’un tel Etat repose sur le fait que, hier impensable au motif tiré de l’illusion de la réalisation des missions d’intérêt général, de placer sous un même diapason l’Etat et l’administré. Aujourd’hui, les dommages liés au risque spécial, pour ne poindre que le recours aux méthodes dangereuses en milieu de rééducation dans un pays ou un tel milieu se confond d’avec celui de détention, permettent de théoriser la responsabilité sans faute résultant d’une détention injustifiée. Mots-clés : Détention provisoire injustifiée, préjudice exceptionnel, responsabilité sans faute, droit à réparation, juge administratif.