2024/11/28 by BASSIME, Lamya
paper · doi:10.48375/imist.prsm/remses-v9i2.52992
Le Maroc a adopté en 1989 une loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ayant pour objectif la protection des données personnelles des personnes contre tout traitement portant atteinte à leurs droits et libertés. Ce dispositif a été complété par la ratification en 2020 de la Convention européenne n° 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données. L’Europe s’est aussi dotée d’un Règlement général sur la protection des données (RGPD) ? Dans quelle mesure le dispositif mis en place au niveau national, européen et international permet-il la protection des données à caractère personnel des personnes physiques tant sur le plan du fond que de l’aspect institutionnel ?