2021/01/01 by Thomas M’Saïdié, Thomas, M'Saïdié
Social Sciences · #Migration and Exile Studies #Migration, Identity, and Health #Multiculturalism, Politics, Migration, Gender
paper · doi:10.26171/carnets-oi_0605
openalex publication_date 2021/01/01 · openalex created_date 2025/10/10 · openalex updated_date 2026/07/25
L’application du droit des étrangers est variable selon que l’on se trouve en France continentale ou en outre-mer. Les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution sont en principe pleinement intégrées dans le champ des dispositions issues du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), contrairement aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, auxquelles l’application de ces règles ne devrait être possible que pour autant qu’une mention expresse le prévoit. La situation des outre-mer est différente, en raison de leur particularité. Le législateur a prévu des mesures particulières, compte tenu des spécificités de ces territoires. En effet, la mise en oeuvre du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile fait apparaître des dérogations importantes notamment aux mesures d’éloignement applicables aux étrangers dans certaines collectivités ultramarines, parfois au mépris de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Le principe pour ces territoires est l’application des dispositions dérogatoires, sans que le législateur ne fournisse l’effort de les rendre moins attentatoires à certains droits fondamentaux dont jouissent les étrangers.