Les tribunaux de commerce, une juridiction d’exception à la croisée des chemins

2014/07/01 by Cécile Untermaier
Medicine · Social Sciences · #Business #Comparative and International Law Studies #Conflict of Laws and Jurisdiction #European and International Contract Law #Medicine #Political science

paper · doi:10.3917/apdem.030.0025

openalex publication_date 2014/07/01 · openalex created_date 2025/10/10 · openalex updated_date 2026/07/23

Abstract

Être adaptée aux nouvelles techniques et pratiques commerciales, à la complexité croissante des affaires et du droit, tel est l’objectif d’une nouvelle Justice commerciale. Comment y parvenir ?

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