2020/07/20 by Bony-Cisternes, Romain
#Cadre juridique #Decentralization #Décentralisation #Départementalisation #Finances locales #Legal framework #Local finance #Local government reform #Mayotte
paper · doi:10.26171/carnets-oi_0501
Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le cadre juridique du financement de la collectivité n’est toujours pas stabilisé. La persistance de régimes transitoires et dérogatoires, avec, notamment, le maintien des impositions locales, s’ajoute aux difficultés d’application de la fiscalité directe locale de droit commun, en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Or l’accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l’Union européenne se conjugue mal avec le maintien de ces impositions dérogatoires, comme l’octroi de mer, essentielles au financement de la collectivité, mais en sursis car contraires au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La stabilisation du cadre de financement de la collectivité de Mayotte est nécessaire pour permettre à cette dernière d’exercer les compétences de droit commun qui lui sont désormais dévolues par la loi. Elle passera, inévitablement, par le renforcement de la fiscalité directe locale de droit commun et, préalablement, par l’achèvement du passage à l’identité législative (avec, notamment, le règlement des questions foncières), seules conditions pour mettre fin aux régimes spéciaux, actuellement lucratifs pour les collectivités mahoraises, aux côtés des transferts financiers en provenance de l’État.